Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Publication de la proclamation de l’état d’urgence
11En cas de proclamation de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence locale à laquelle il est procédé en vertu de la présente loi, le ministre ou la municipalité, selon le cas, en communique immédiatement la teneur à la population civile de la région touchée de la façon qu’il estime la plus efficace.
1978, ch. E-7.1, art. 12
Publication de la proclamation de l’état d’urgence
11En cas de proclamation de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence locale à laquelle il est procédé en vertu de la présente loi, le ministre ou la municipalité, selon le cas, en communique immédiatement la teneur à la population civile de la région touchée de la façon qu’il estime la plus efficace.
1978, ch. E-7.1, art. 12